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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 janvier 2004, 247926

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247926
Numéro NOR : CETATEXT000008204382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-09;247926 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faten X... épouse Y et fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 29 mai 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 15 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y ; que le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement ;

Considérant qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs, particulièrement développés, du premier juge ;

Sur les conclusions de Mme X... épouse Y tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X... épouse Y la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... épouse Y la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Faten X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2004, n° 247926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Paule Dayan
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/01/2004

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