Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 240102

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240102
Numéro NOR : CETATEXT000008141562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-12;240102 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;

2°) condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ;

3°) prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, toute mesure d'exécution assortie d'un délai d'exécution et d'une astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ;

Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, ensemble le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 :

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 avril 2002, relatif aux activités de surveillance à distance des biens : Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé. ; que, du fait de l'abrogation ainsi prononcée, postérieurement à l'introduction de la requête, du décret du 26 novembre 1991, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ce décret, ont perdu leur objet ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer au requérant la somme qu'il demande à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2004, n° 240102
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/01/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.