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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 253073

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253073
Numéro NOR : CETATEXT000008182892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-12;253073 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X, demeurant... ; M. Aimé A, demeurant... ; M. Bruno B, demeurant... ; M. Bertrand E, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes (0900) ; M. Philippe G, demeurant Lagreloua... ; Mme Dorothée I, demeurant... ; M. Eric K, demeurant à Saint-Martin-d'Oydes (0900) ; M. Jean-Claude M, demeurant... ; M. Nicolas N, demeurant... ; M. Jean-Claude O, demeurant... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 septembre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Martin-d'Oydes (09) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur les griefs relatifs à la liste électorale :

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier le bien-fondé des inscriptions sur la liste électorale ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a écarté les critiques relatives à la composition même de la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que l'attitude des autorités chargées de réviser la liste électorale de la commune de Saint-Martin-d'Oydes a été révélatrice de l'existence d'une manoeuvre, ils n'apportent aucun élément de preuve ni même aucune précision à l'appui d'une telle affirmation ;

Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :

Considérant que, d'une part, les conditions dans lesquelles la liste conduite par M. D a diffusé auprès des électeurs de la commune le jugement du tribunal administratif ayant annulé la précédente élection municipale n'ont pas faussé le sens de cette décision et n'ont donc pas, en tout état de cause, porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, d'autre part, l'affirmation selon laquelle M. D et deux de ses colistiers auraient exercé des pressions auprès de certains électeurs au cours de la journée précédant le premier tour de scrutin est dépourvue de preuves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 15 et 22 septembre 2002 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Saint-Martin-d'Oydes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X, à M. Aimé A, à M. Bruno B, à M. Bertrand E, à M. Philippe G, à Mme Dorothée I, à M. Eric K, à M. Jean-Claude M, à M. Nicolas N, à M. Jean-Claude O, à M. Jean-Claude Y, à Mme Roselyne Z, à Mme Bérangère de Smet, à M. André D, à Mme Sylvie F, à M. Bernard H, à M. André J, à M. Abel L et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2004, n° 253073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Julie Burguburu
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/01/2004

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