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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2004, 250361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250361
Numéro NOR : CETATEXT000008207722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-14;250361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, refusant à sa fille Mlle Latifa B un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Moha A, ressortissant marocain, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Latifa B, un visa d'entrée sur le territoire français ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant que la circonstance que Mlle B avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;

Considérant qu'en se fondant sur les circonstances, d'une part, que l'intéressée n'avait pas justifié de ses ressources et que celles de ses parents étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un séjour en France d'au moins trois mois, d'autre part, que l'intéressée, qui n'a pas contesté un précédent refus de visa demandé en vue d'un mariage avec un ressortissant français pouvait, sous couvert d'une nouvelle demande de visa invoquant l'état de santé de sa mère, nourrir un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle B a toujours vécu au Maroc depuis sa naissance et n'apporte pas la preuve qu'elle entretient des relations étroites ou régulières avec ses parents, lesquels ne vivent pas isolés en France ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale, ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il en résulte que Mlle B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Moha A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moha A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2004, n° 250361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Lamy Francis

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2004

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