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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2004, 258664

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258664
Numéro NOR : CETATEXT000008134717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-14;258664 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;

3°) de condamner M. et Mme Z à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les conclusions, enregistrées le 14 novembre 2003, présentées pour M. X..., par lesquelles il déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Y..., avocat M. Z... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme Z,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Z... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

Sur les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yann Z..., à M. et Mme Z, au maire de la commune de Saint-Donan et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2004, n° 258664
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Paule Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2004

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