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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 235310

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235310
Numéro NOR : CETATEXT000008139873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;235310 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger refusant à leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. et Mme X se sont vus confier par un acte de kafala la garde de leur nièce, Mlle Ibtissam El Fathi, née en 1987, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement ait fait l'objet d'une décision du juge judiciaire français accordant l'exequatur ; que, par suite, la demande de M. et Mme X qui n'avaient pas qualité pour agir au nom de leur nièce est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 235310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/01/2004

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