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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 238569

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238569
Numéro NOR : CETATEXT000008141527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;238569 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Atmane Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. Y,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 20 octobre 2002, postérieure à l'introduction de l'appel devant le Conseil d'Etat formé par le PREFET DE L'OISE, ce dernier a délivré un titre de séjour à M. Y ; que, ce faisant, le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE L'OISE tendant à l'annulation de ce jugement est devenue sans objet ;

Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à ladite société ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE L'OISE.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boulloche, Boulloche la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'OISE, à M. Atmane Y, à la SCP Boulloche, Boulloche et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 238569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Devys
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/01/2004

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