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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 249502

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249502
Numéro NOR : CETATEXT000008204443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;249502 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur, M. Jean-Luc X..., et dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont décidé qu'il sera procédé, à ses frais, à l'exécution de travaux de surveillance et de nivellement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes (...) à la sécurité et la salubrité publiques, (...) à la solidité des édifices publics et privés (...). / Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé./ En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant ;

Considérant que, par un arrêté du 8 août 2001, les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont ordonné à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES de mettre en place des équipements pour assurer la surveillance des ouvrages miniers et des terrains situés à l'aplomb de plusieurs concessions dont elle était titulaire ; que, par une décision du 22 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la demande de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir ; que l'arrêté attaqué du 25 juin 2002 par lequel les mêmes préfets ont décidé que les équipements prescrits seraient réalisés aux frais de la société requérante, qui a été pris pour l'exécution de l'arrêté du 8 août 2001, est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de ce dernier ; que la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu également de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du 25 juin 2002 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3° : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, au préfet de la Moselle, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 249502
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/01/2004

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