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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 19 janvier 2004, 244629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244629
Numéro NOR : CETATEXT000008197650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-19;244629 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Considérant que pour rejeter sa demande comme irrecevable, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visa au nom de M. X n'avait été enregistrée par les autorités consulaires ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a adressé par la voie postale au consul général de France à Annaba un pli dont il a été accusé réception le 22 avril 2001 ; que si le ministre des affaires étrangères se borne à contester l'existence d'une demande de visa, l'accusé de réception produit par M. X doit être regardé comme établissant le dépôt de cette demande auprès du consul général de France à Annaba ; que, dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que M. X est ainsi fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 octobre 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcine X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2004, n° 244629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Paule Dayan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/01/2004

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