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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 246250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246250
Numéro NOR : CETATEXT000008202665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-21;246250 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Kheira Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental de l'Hérault en date du 5 novembre 1997 qui avait opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du même tribunal du 16 septembre 1992, Mme Veuve Y se borne à soutenir que son mari, soldat dans l'armée française, a été blessé par balle et rendu aveugle du fait de gaz pendant son service et que le jugement du tribunal départemental de l'Hérault du 5 novembre 1997 lui a été notifié tardivement par le consulat de France à Alger ;

Considérant qu'eu égard à la nature et aux motifs de l'arrêt attaqué, les considérations exposées par Mme Veuve Y sont inopérantes ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de cet arrêt ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Veuve Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Kheira Y et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2004, n° 246250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mlle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/01/2004

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