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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 2004, 263884

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263884
Numéro NOR : CETATEXT000008141671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-27;263884 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension des articles du code de justice administrative issus des décret n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 et de la décision implicite du ministre de la Justice refusant d'abroger lesdits articles ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme Maryélène X soutient qu'elle a droit à un recours effectif et que sa cause doit être entendue ; que l'obligation du ministère d'avocat pour introduire ses requêtes est contraire à l'article 34 de la Constitution et aux articles 1, 2, 5, 16 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; que la requête de Mme X, qui tend à la suspension de certains articles du code de justice administrative, ne revêt pas un caractère d'urgence et que, par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Maryélène X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Maryélène X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2004, n° 263884
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/2004

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