Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 237457

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237457
Numéro NOR : CETATEXT000008202775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-02;237457 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... (44204 Cedex 2) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2. II du décret du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, en tant qu'il prévoit qu'en 2003 les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs sont renouvelés en totalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié ;

Vu le décret n° 2003-331 du 10 avril 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pris pour l'application de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse qui a modifié les dispositions relatives aux fédérations départementales de chasseurs, l'article 2. II du décret du 27 juin 2001 attaqué relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations de chasseurs et modifiant le code rural dispose : Les fédérations départementales des chasseurs réunissent, avant le 31 décembre 2001, une assemblée générale extraordinaire, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret et du nouveau modèle de statuts fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. / Les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 30 juin 2003. En 2003, leurs conseils d'administration sont renouvelés en totalité et la fraction renouvelable en 2006 est tirée au sort ;

Considérant, toutefois, que par décret du 10 avril 2003, le renouvellement des conseils d'administration a été fixé au 30 juin 2004 ; que ce décret est devenu définitif ; que, dès lors, la disposition contestée n'ayant reçu aucune exécution, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er :. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2004, n° 237457
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 02/02/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.