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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 237458

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237458
Numéro NOR : CETATEXT000008202782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-02;237458 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 237458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2001 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... (44204 Cedex 2) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, en tant qu'il fixe les dispositions de l'article 11 dudit statut ;

Vu, 2°) sous le n° 237459, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs en tant qu'elles fixent les dispositions de l'article 11 de ce statut ;

....................................................................................

Vu, 3°) sous le n° 237460, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise d'une part, de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne d'autre part, en tant qu'elles fixent les dispositions des articles 12 relatifs au contrôle de ces fédérations ;

....................................................................................

Vu, 4°) sous le n° 237461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la fédération nationale des chasseurs, en tant qu'elles fixent les dispositions des articles 4 et 11 de ce statut ;

....................................................................................

Vu, 5°) sous le n° 237462, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, en tant qu'il fixe les dispositions des articles 11 et 12 de ce statut ;

....................................................................................

Vu, 6°) sous le n° 237463, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 1er du décret du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, en tant qu'elles définissent les modalités du contrôle a priori du préfet sur le budget des fédérations et en tant qu'elles les étendent aux budgets des fédérations interdépartementales, régionales et nationales des chasseurs ;

....................................................................................

Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2003, par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2003, par lequel la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE et autres,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les désistements de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE et de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 237458 de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE et n°s 237459, 237460, 237461, 237462 et 237463 de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, à la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2004, n° 237458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 02/02/2004

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