Vu la requête et le mémoire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 21 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 mai 1988 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la révision du taux de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'en jugeant que les infirmités auditives présentées par M. X ne s'étaient pas aggravées, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée, au vu des expertises dont elle disposait, à une appréciation souveraine, que le requérant ne saurait utilement contester par la voie du recours en cassation ; que, dès lors, M. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qui fait une exacte application de la loi ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
