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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 246169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246169
Numéro NOR : CETATEXT000008184755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-02;246169 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 21 mai 1999, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 mai 1988 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la révision du taux de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant qu'en jugeant que les infirmités auditives présentées par M. X ne s'étaient pas aggravées, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée, au vu des expertises dont elle disposait, à une appréciation souveraine, que le requérant ne saurait utilement contester par la voie du recours en cassation ; que, dès lors, M. n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qui fait une exacte application de la loi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2004, n° 246169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/02/2004

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