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§ France, Conseil d'État, 02 février 2004, 264082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264082
Numéro NOR : CETATEXT000008172919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-02;264082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le maire de Vaujours (Seine-Saint-Denis) a prononcé la fermeture de l'hôtel restaurant le Grand Cerf ;

2) de suspendre cet arrêté ;

3) de lui accorder une provision de 10 000 euros ;

4) d'ordonner la publication de son ordonnance aux frais de la commune ;

il soutient que son établissement avait été mis en conformité avec les exigences de sécurité et qu'en conséquence aucun péril imminent de nature à justifier une mesure de fermeture ne pouvait être retenu ; que la décision litigieuse porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'eu égard à ses conséquences sur l'entreprise en cause, qu'elle conduirait à déposer son bilan, la condition d'urgence est remplie ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir constaté, lors d'une visite sur place le 17 novembre 2003, que plusieurs des prescriptions qui résultaient d'un précédent procès-verbal n'avaient pas été respectées, la commission communale de sécurité a recommandé la fermeture de l'hôtel restaurant le Grand Cerf en raison des risques que l'exploitation de cet établissement présentait pour le public ; que le requérant n'est, dans ces conditions, manifestement pas fondé à soutenir qu'aucun motif de sécurité n'aurait justifié la décision de fermeture prise par le maire de Vaujours conformément à cet avis ; qu'ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le dossier ne fait, par suite, ressortir aucune atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. M'Hamed X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hamed X.

Une copie pour information en sera également adressée à la commune de Vaujours et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2004, n° 264082
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2004

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