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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 248824

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248824
Numéro NOR : CETATEXT000008190093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;248824 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DE RECHERCHE - COMPOSITION DU JURY - PRÉSENCE D'UN SUBORDONNÉ DU CANDIDAT - IRRÉGULARITÉ.

30-03 La présence dans un jury de recrutement d'un directeur de recherche de l'un des subordonnés d'un candidat est de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit [RJ1].

Références :


[RJ1] Comp. décision du même jour, 4 février 2004, Mme Bata, n° 239219, à mentionner aux tables, pour la présence d'un supérieur hiérarchique du candidat.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas déclaré admissible ;

2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Molina, Auditeur,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats, directeur d'une unité de recherche ; que cette circonstance était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 2002, par laquelle ce jury ne l'a pas déclaré admissible ;

Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement l'organisation d'un nouveau concours ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La délibération fixant la liste des candidats admissibles au concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2004, n° 248824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 04/02/2004

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