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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 février 2004, 249600

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249600
Numéro NOR : CETATEXT000008136612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;249600 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Amar et Zahia X, représentés par leur fils, M. Abder X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Herry, Auditeur,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 24 avril 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 13 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Alger en date du 7 janvier 2002 refusant à M. et Mme X la délivrance des visas de long séjour sur le territoire français qu'ils sollicitaient en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Alger a accordé les visas demandés ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme X ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Amar et Zahia X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2004, n° 249600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mlle Herry
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/02/2004

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