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§ France, Conseil d'État, 04 février 2004, 263947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263947
Numéro NOR : CETATEXT000008172893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;263947 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2°) lui accorde une provision de 4 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ;

Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X doit être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2004, n° 263947
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/2004

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