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04/02/2004 | FRANCE | N°263947

France | France, Conseil d'État, 04 février 2004, 263947


Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2°) lui accorde une provision de 4 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;



Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ;

2°) lui accorde une provision de 4 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles produites le 30 janvier 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne confère au juge des référés du Conseil d'Etat compétence pour dessaisir une juridiction administrative d'une instance introduite devant elle ;

Considérant, d'autre part, que le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande de M. X tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête de M. X doit être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 04 fév. 2004, n° 263947
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 04/02/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 263947
Numéro NOR : CETATEXT000008172893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;263947 ?
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