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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 238592

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238592
Numéro NOR : CETATEXT000008202690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;238592 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL - RÈGLES DE FOND - COMBINAISON DES DIFFÉRENTES RÈGLES DE FOND - PROJET D'OUVERTURE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE - PROJET DE NATURE À METTRE EN CAUSE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES FORMES DE COMMERCE - A) CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LA COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL D'ÉVALUER LES AUTRES EFFETS DU PROJET [RJ1] - B) COMPENSATION DE L'INCONVÉNIENT RÉSULTANT DU DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE - EXISTENCE - EFFETS POSITIFS TENANT À LA SATISFACTION - EN MILIEU RURAL - DES BESOINS DES CONSOMMATEURS ET À L'ANIMATION DE LA CONCURRENCE.

14-02-01-05-03 a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par des effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs.,,b) Doit être regardé comme compensant l'inconvénient résultant du déséquilibre entre les différentes formes de commerce un projet présentant des effets positifs tenant à la satisfaction, en milieu rural, des besoins des consommateurs et à l'animation de la concurrence.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 27 mai 2002, Société Guimatho et autres, p. 178.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège social est ... (92158 Cedex) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Chazem l'autorisation de créer une station de distribution de carburant de 55,45 m2 de surface, dotée de deux postes de ravitaillement, annexée à un supermarché implanté sur le territoire de la commune de Chazelles ;sur ;Lyon (Loire) ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73 ;1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

Vu le décret n° 93 ;306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 10 avril 2001, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Chazem l'autorisation de créer, sur le territoire de la commune de Chazelles ;sur ;Lyon (Loire), une installation de distribution de carburant, annexée à un supermarché à l'enseigne Ecomarché, dotée de deux positions de ravitaillement ; que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette autorisation ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non ;recevoir opposée par la SA Chazem ;

Sur la régularité de la procédure devant la commission nationale d'équipement commercial :

Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 n'auraient pas été joints à la convocation à la séance du 10 avril 2001 adressée aux membres de la commission nationale d'équipement commercial, ce moyen manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la décision attaquée ne mentionne pas que le quorum fixé par le troisième alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 n'aurait pas été atteint, cette circonstance est par elle ;même sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;

Considérant, enfin, que si les décisions prises par la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées, il a été en l'espèce satisfait à cette exigence ;

Sur les moyens tirés des insuffisances du dossier joint à la demande :

Considérant que si le requérant soutient que la SA Chazem avait procédé dans son dossier de demande à un inventaire erroné et incomplet des équipements de distribution de carburant situés dans la zone de chalandise du projet et qu'elle n'avait pas indiqué l'ensemble des stations service situées en dehors de cette zone susceptibles d'y exercer une attraction commerciale, ces inexactitudes et ces omissions, à les supposer établies, ont été sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial, qui, compte tenu des compléments d'information fournis par les services instructeurs, s'est prononcée au vu d'un inventaire complet des équipements de distribution de carburant situés dans la zone de chalandise et à l'extérieur de celle ;ci ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720 ;1 à L. 720 ;3 du code de commerce :

Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720 ;1 à L. 720 ;3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par des effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet contesté serait susceptible, compte tenu du nombre de positions de distribution de carburant prévues, de compromettre, dans la zone de chalandise, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce ; que, cependant, ce projet comporte, ainsi que l'a relevé la décision attaquée, des effets positifs tenant à la satisfaction, en milieu rural, des besoins des consommateurs et à l'animation de la concurrence ; que, compte tenu de l'ensemble des effets du projet, la commission nationale a fait, en l'autorisant, une exacte appréciation des objectifs fixés par les dispositions législatives mentionnées ci ;dessus ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 avril 2001 de la commission nationale d'équipement commercial ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE la somme de 3 800 euros que celui ;ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE à verser à la SA Chazem la somme de 2 000 euros qu'elle demande au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE est rejetée.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE versera à la SA Chazem la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, à la SA Chazem, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 238592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 11/02/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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