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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 245818

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245818
Numéro NOR : CETATEXT000008183005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;245818 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation :

1°) de l'arrêt n° 97/3941 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin ayant rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour deux infirmités déjà pensionnées et une infirmité nouvelle psoriasis ;

2°) de l'arrêt n° 97/5387 de la cour régionale des pensions de Colmar en date du 12 mai 1999 infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin du 8 septembre 1997 ayant fait droit à sa demande de pension pour infirmité nouvelle état dépressif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en estimant que, ni l'infirmité nouvelle relative à l'état dépressif de M. X, ni celle relative à un psoriasis, ne pouvaient se rattacher à l'infirmité faisant déjà l'objet d'une pension, la cour régionale s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et des documents qui lui étaient soumis exempte de dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêts de la cour régionale des pensions de Colmar du 12 mai 1999 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 245818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2004

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