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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246088
Numéro NOR : CETATEXT000008183028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;246088 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 18 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour troubles psychiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour dénier droit à pension à M. X pour une névrose traumatique de guerre, la cour régionale des pensions a estimé que le rapport de l'expert désigné par le tribunal départemental des pensions ne démontrait pas le lien de l'infirmité avec la guerre d'Algérie et que la névrose d'angoisse avec troubles du sommeil, constatée par l'expert du centre de réforme, était distincte de l'infirmité alléguée ; qu'en statuant ainsi, la cour a souverainement apprécié les faits et pièces du dossier et ne les a pas dénaturés ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 246088
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2004

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