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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246218

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246218
Numéro NOR : CETATEXT000008184782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;246218 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a rejeté comme irrecevable son appel dirigé contre un jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de pension ;

2°) de condamner le ministre de la défense à verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les visas et les motifs de l'arrêt attaqué indique de façon suffisante, eu égard à l'argumentation développée par Mme X, que celle-ci contestait que sa requête d'appel était irrecevable, ainsi que l'affirmait l'administration ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que Mme X avait interjeté appel du jugement du tribunal départemental des pensions de la Drôme signifié le 26 août 1998, par courrier adressé le 29 octobre 1998 à la direction interdépartementale des anciens combattants, et reçu le 30 octobre 1998, soit, en tout état de cause, postérieurement au délai de deux mois rappelé dans l'acte de signification, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que la requête était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme demandée au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 246218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2004

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