Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté la requête de son mari, décédé le 8 juin 2001, tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il était titulaire pour séquelles d'astragalectomie droite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ;
Considérant que, pour dénier à M. X droit à révision de sa pension pour séquelles d'astragalectomie droite, à raison de l'aggravation invoquée de cette infirmité et de deux nouvelles infirmités, la cour régionale des pensions a jugé que l'intéressé ne produisait aucune pièce médicale antérieure à la demande de révision de nature à contredire les expertises ordonnées par le tribunal départemental des pensions ; que c'est à bon droit et par une appréciation souveraine des faits, qu'elle a refusé de prendre en considération deux certificats médicaux postérieurs respectivement de 4 ans et 5 ans à la date de la demande de révision ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X, venant aux droits de son mari décédé, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X et au ministre de la défense.
