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§ France, Conseil d'État, 11 février 2004, 264297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264297
Numéro NOR : CETATEXT000008176095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;264297 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à la seule exception des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni l'objet ni le fondement de la requête de M. X ne ressortent de ses écritures ; qu'une telle requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans instruction ni audience, y compris en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René X est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 500 euros est infligée à M. René X.

Article 3. La présente ordonnance sera notifiée à M. René X et au trésorier payeur général de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 264297
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/2004

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