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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 249362

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249362
Numéro NOR : CETATEXT000008188445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-13;249362 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Willer (Haut-Rhin) à lui verser la somme de 135 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à l'absence par ladite commune de mise à disposition d'un logement de fonction, a ramené le montant de l'indemnité susmentionnée à 82 000 F soit 12 500,82 euros ;

2°) de condamner la commune de Willer à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mlle X,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en estimant que le jugement du tribunal administratif devait être regardé comme ayant décidé d'indemniser le préjudice continu subi par Mlle X jusqu'à la date du jugement, dès lors qu'il avait écarté le moyen invoqué par la commune de Willer tiré de la proposition faite à cette institutrice de la loger dans le presbytère, la cour administrative d'appel de Nancy, s'est bornée à juger qu'en écartant ce moyen, le tribunal administratif avait entendu ne pas interrompre le calcul du préjudice subi par Mlle X à la date où un logement de substitution lui avait été proposé, et n'a, ainsi, pas entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier ; qu'en estimant, après avoir rappelé les éléments du préjudice subi par Mlle X, qu'il serait fait une juste estimation du montant de l'indemnité en la fixant à 77 000 F, la cour, qui a ainsi suffisamment motivé sa décision, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 30 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy ;

Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Willer, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie X et à la commune de Willer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2004, n° 249362
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/02/2004

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