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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 192869

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192869
Numéro NOR : CETATEXT000008141704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-18;192869 ?

Texte :

Vu la décision, en date du 23 février 2001, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Amadou Amakhtar A, demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation du refus du consul général de France à Dakar, en date du 15 décembre 1997, de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ;

Considérant que M. A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou Amakhtar A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2004, n° 192869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2004

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