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18/02/2004 | FRANCE | N°208494

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 208494


Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M. Abasni A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M. Abasni A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête, soumettait à un droit de timbre de 100 F (15 euros) toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;

Considérant que Mme B, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 août 1999 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie B et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 18 fév. 2004, n° 208494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat

Origine de la décision
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 208494
Numéro NOR : CETATEXT000008139452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-18;208494 ?
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