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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 208494

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208494
Numéro NOR : CETATEXT000008139452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-18;208494 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie B, représentée par son mari, M. Abasni A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête, soumettait à un droit de timbre de 100 F (15 euros) toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;

Considérant que Mme B, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 août 1999 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie B et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2004, n° 208494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2004

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