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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 249604

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249604
Numéro NOR : CETATEXT000008136619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-18;249604 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Helena Bundu A ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant que Mlle A, de nationalité angolaise, s'est maintenue sur le territoire national au-delà du délai d'un mois suivant la notification le 14 mai 2001 de la décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, fille de l'un des principaux opposants aux autorités angolaises, a séjourné régulièrement en France du 13 janvier 1994, date de son entrée sur le territoire français sous couvert d'un sauf-conduit, jusqu'au 16 juillet 2000, date à laquelle le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé ; qu'elle y a effectué ses études secondaires et supérieures ; que, malgré les refus de titre de séjour qui lui ont été opposés le 16 juillet 2000 et le 14 mai 2001, à la suite de l'interruption, d'ailleurs pour des raisons personnelles et familiales, de ses études de droit, elle a poursuivi avec succès des études à l'Ecole des hautes études internationales, où elle venait d'être admise en deuxième année lorsque est intervenu l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation personnelle et familiale de Mlle A, dont le père est décédé et dont les deux frères vivent en France en qualité de réfugié, ainsi qu'à la durée et aux conditions de son séjour en France, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Helena Bundu A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2004, n° 249604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2004

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