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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 249435

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249435
Numéro NOR : CETATEXT000008188457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-20;249435 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rabah X ;

2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 avril 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE l'invitait à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que le moyen tiré des risques que comporterait pour M. X son retour dans son pays d'origine est inopérant à l'égard de l'arrêté préfectoral du 1er février 2002 qui décide la reconduite à la frontière de l'intéressé, la désignation du pays vers lequel l'intéressé doit être reconduit faisant l'objet d'une décision distincte de cet arrêté ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté litigieux ordonnant la reconduite de l'intéressé à la frontière ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X en première instance ;

Considérant que l'arrêté du 1er février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;

Considérant qu'à la date du 12 février 2002 à laquelle M. X a formé un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, la décision du 17 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été régulièrement notifiée le même jour, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;

Considérant que si M. X ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté litigieux, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ledit arrêté doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que si M. X invoque les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de ses origines kabyles et de l'agression armée dont il aurait été victime le 28 avril 1999 à Boghni et qui serait la conséquence de son refus de se soumettre au racket d'un groupe terroriste, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'intéressé ne peut revenir en Algérie où réside l'ensemble de sa famille sans encourir des risques personnels constituant une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Rabah X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2004, n° 249435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/02/2004

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