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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 245805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245805
Numéro NOR : CETATEXT000008182998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;245805 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1999, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme X et tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 février 1998 rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Mohamed OUIS et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 245805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2004

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