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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 246195

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246195
Numéro NOR : CETATEXT000008184768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;246195 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Ben Nassar Abidi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 mars 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône confirmant le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de victime civile ;

2°) d'ordonner une expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 19 mars 1998 rejetant la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le droit à une pension d'invalidité, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que le tribunal avait à bon droit déclaré irrecevable cette demande comme ayant déjà été rejetée par un précédent jugement devenu définitif ; que M. X demande l'annulation dudit arrêt en se bornant à soutenir que l'invalidité résultant de l'infirmité qu'il invoque atteint le taux de 10 % mais sans formuler aucun moyen de nature à faire remettre en cause la décision de la cour régionale ; que s'il demande, en outre, que soit ordonnée une expertise, il n'appartient pas au juge de cassation de prescrire une telle mesure ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Ben Nassar Abidi X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 246195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2004

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