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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 février 2004, 256451

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256451
Numéro NOR : CETATEXT000008169370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;256451 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a reçu le 10 mars 2003, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, une autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, valable jusqu'au 8 mai 2003 ; que la délivrance de cette autorisation doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 2 mars 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, la demande de M. X, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 2003, dirigée contre cet arrêté, était devenue sans objet et le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris aurait dû, dans son jugement du 19 mars 2003, décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ; que c'est dès lors à tort que par ledit jugement le magistrat délégué a rejeté la demande de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 19 mars 2003 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 256451
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/02/2004

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