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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 février 2004, 259661

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259661
Numéro NOR : CETATEXT000008171297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;259661 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2003, présentée par M. Abdallah X, demeurant chez M. Brahim X ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal ; que la circonstance que M. X, qui ne conteste pas la régularité de sa convocation à l'audience pendant laquelle sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été examinée, n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense compte tenu du bref délai séparant l'introduction de son recours, le 23 juillet 2003, de la date de l'audience publique, le 24 juillet 2003, n'est pas de nature, compte tenu du délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer, à entacher le jugement attaqué d'irrégularité ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué :

Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X fait valoir qu'il poursuit des études avec sérieux et assiduité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision ni d'aucune justification ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant sa reconduite à la frontière le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 259661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/02/2004

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