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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 257966

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257966
Numéro NOR : CETATEXT000008196475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-01;257966 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI LE MAS DE VALESCURE, dont le siège est ... ; la SCI LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 avril 2003 par laquelle il a condamné la commune de La Croix Valmer à l'indemniser du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat de la SCI LE MAS DE VALESCURE et de Me Choucroy, avocat de la commune de la Croix Valmer,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que dans sa décision n° 237888 en date du 25 avril 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a mentionné que la capitalisation des intérêts avait été demandée par la SCI LE MAS DE VALESCURE le 31 août 2001 et a fait droit à cette demande à compter de cette date ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la SCI LE MAS DE VALESCURE avait demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré à la cour administrative d'appel de Marseille, non le 31 août 2001, mais le 31 août 2000 ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2003 est entachée d'une erreur matérielle, qui n'est pas imputable à la SCI LE MAS DE VALESCURE, et qui, par application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, doit être rectifiée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le huitième paragraphe des motifs de la décision en date du 25 avril 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit :

Sur les intérêts des intérêts : / Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 31 août 2000 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 25 avril 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit :

(...) Article 2 : La somme que la commune de La Croix Valmer a été condamnée à payer à la SCI LE MAS DE VALESCURE par le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mars 1998 est ramenée à 89 106,50 euros (584 500,32 F). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1994. Les intérêts échus à la date du 31 août 2000 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts (...).

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI LE MAS DE VALESCURE, à la commune de la Croix Valmer et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2004, n° 257966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Laignelot
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 01/03/2004

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