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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 254519

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254519
Numéro NOR : CETATEXT000008192194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-08;254519 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 3 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Joyce Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante colombienne, s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'elle était ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme Y, entrée en France en avril 2000, est mariée à un ressortissant français, elle a déposé au mois d'août 2001 une requête en divorce et obtenu en janvier 2002 une ordonnance de non-conciliation ; que, si elle se prévaut d'une situation de concubinage avec un autre ressortissant français depuis le mois de juin 2001, cette circonstance ne suffit pas à entacher l'arrêté préfectoral du 3 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; qu'ainsi, le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté contesté du 3 février 2003 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif ;

Considérant que M. Albert , secrétaire général de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté contesté était habilité, en vertu d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 régulièrement publié, à signer notamment les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de ressortissants étrangers ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté ;

Considérant que, pour les raisons mentionnées plus haut, le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière de Mme Y méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection de la vie familiale ne peut être accueilli ;

Considérant que les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 3 et 7 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 3 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er du jugement du 14 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à Mme Joyce Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2004, n° 254519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2004

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