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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 248934

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248934
Numéro NOR : CETATEXT000008155285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;248934 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Da Y...
B..., demeurant ... ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Z... a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français à sa mère, Mme Z Thi X..., et à son neveu, M. Y A... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que Mme Y demande l'annulation de la décision du 11 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Hô Chi Z... a refusé de délivrer un visa de long séjour sur le territoire français à sa mère, Mme Thi X... Z et à son neveu, M. Y A... ;

Considérant, d'une part, que si Mme Y soutient qu'elle dispose des ressources lui permettant d'accueillir sa mère et son neveu, elle ne l'établit pas ;

Considérant, d'autre part, que si Mme Y soutient qu'elle a pris l'engagement auprès de sa soeur, aujourd'hui décédée, d'élever son neveu et de lui permettre de poursuivre ses études en France, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la décision de la commission comme portant une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale ; que, par suite, Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Da Y... Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 248934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2004

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