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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 253635

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 253635
Numéro NOR : CETATEXT000008192177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;253635 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;

2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour ;

3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 253637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;

2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour ;

3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. et Mme K, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain et de Me Hemery, avocat M. X,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. et Mme K et de M. X tendent à obtenir le sursis à exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que M. et Mme K et M. X demandent l'annulation de l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes devant le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel a statué au fond sur les requêtes d'appel des requérants dirigées contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles dont le sursis à exécution était demandé ; que, par suite, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme K et M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme K, à M.Thierry X, à la commune de Jouars-Pontchartrain et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 253635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Boissard
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON ; HEMERY

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2004

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