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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 mars 2004, 260525

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260525
Numéro NOR : CETATEXT000008172943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;260525 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima-Zahra A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité marocaine, entrée régulièrement sur le territoire français le 28 août 2002, s'y est maintenue à l'expiration de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que si Mme A fait valoir que, à la date de l'arrêté attaqué, elle se proposait de contracter mariage avec un ressortissant français, avec lequel elle résidait depuis quelques mois et que ce mariage a effectivement été célébré le 8 octobre 2003, ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, ne confèrent pas à l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux le caractère d'un acte portant une atteinte excessive à sa vie familiale ; qu'eu égard aux effets qui s'attachent à cette mesure, le préfet de l'Oise, dans les circonstances de l'espèce, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si Mme A invoque également la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne fait état, en tout état de cause, d'aucun élément de fait ou de droit à l'appui de ce moyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima-Zahra A épouse B, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 260525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur ?: M. Michaël Chaussard

Origine de la décision

Formation : Président de la section du contentieux
Date de la décision : 10/03/2004

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