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§ France, Conseil d'État, 10 mars 2004, 265344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265344
Numéro NOR : CETATEXT000008174699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;265344 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X, avocat, ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

2) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qu'il a exposée au titre des frais non compris dans les dépens ;

il soutient que le décret était entaché d'incompétence, seul le législateur pouvant imposer des contraintes aux collectivités locales ; que les articles 8, 9, 12, 20, 22, 27, 28, 28, 29, 32, 36, 40, 54, 66, 67, 69, 70, 74 du code des marchés publics sont illégaux ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il y ait urgence ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ; que contrairement à ces dernières dispositions la requête ne justifie pas de l'urgence ; qu'au demeurant celle-ci ne résulte pas de l'objet même du décret dont la suspension est demandée ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Patrice X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrice X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 265344
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/2004

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