Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 248768

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248768
Numéro NOR : CETATEXT000008156893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-15;248768 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

3°) d'enjoindre au Premier ministre de faire reverser par M. X... les sommes illégalement perçues dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... X demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000, publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2000, renouvelant M. Z... Bon dans ses fonctions de président-directeur général de la société France Télécom ; que M. X excipe à cette fin de l'illégalité du décret mentionné ci-dessus ;

Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas formé dans le délai de recours contentieux une requête contre le décret non réglementaire du 21 décembre 2000 ; qu'il ne peut, par suite, se prévaloir de l'illégalité de ce décret, devenu définitif, pour contester la légalité du refus implicite du Premier ministre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, à la société France Télécom, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2004, n° 248768
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Boucher
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.