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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 mars 2004, 256064

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256064
Numéro NOR : CETATEXT000008193941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-15;256064 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2004, n° 256064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/03/2004

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