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§ France, Conseil d'État, 16 mars 2004, 265547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265547
Numéro NOR : CETATEXT000008176313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-16;265547 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathias X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche nommant M. Jean-Yves Y en qualité de professeur à l'Université de la Nouvelle-Calédonie ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du CJA ;

Il soutient qu'il y a urgence en raison de la tenue des élections universitaires le 30 mars 2004 ; que l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est illégal puisqu'il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que la possibilité, pour le juge des référés, de suspendre les effets d'une décision administrative est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'eu égard à son objet, la décision attaquée ne crée pas par elle-même une situation d'urgence ; que si M. X évoquant la proximité de certaines élections universitaires, fait valoir que l'illégalité invoquée de la nomination de M. Y aurait pour effet de fausser les élections dans le collège des professeurs et entraînera presque nécessairement des recours de collègues évincés d'une voix au conseil d'administration ou au conseil scientifique , il n'établit pas ainsi l'existence, en l'espèce, d'une situation d'urgence ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Mathias X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mathias X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2004, n° 265547
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/2004

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