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§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 248508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248508
Numéro NOR : CETATEXT000008155242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-17;248508 ?

Analyses :

COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - STATUT - ORDONNATEUR - POUVOIRS DE RÉQUISITION DU COMPTABLE PUBLIC - DEMANDE TENDANT À CE QUE L'ORDONNATEUR FASSE USAGE DE SON POUVOIR DE RÉQUISITION EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ - REFUS - LÉGALITÉ - DEMANDEUR PLACÉ EN SITUATION DE CONGÉ DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE ET NE POUVANT LÉGALEMENT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ.

18-01-02 Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été instituée pour rémunérer les services et compenser les sujétions qui trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions.,,Cette indemnité figure ainsi au nombre des « indemnités accessoires attachées à l'exercice des fonctions » que le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 interdit de verser aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée.,,Par suite, l'ordonnateur compétent est tenu de rejeter la demande tendant à la réquisition du comptable public qui s'est refusé à verser cette même indemnité à un membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel successivement placé dans ces deux situations.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉS ACCESSOIRES ATTACHÉES À L'EXERCICE DES FONCTIONS (ART - 37 DU DÉCRET DU 14 MARS 1986) - NOTION - INCLUSION - INDEMNITÉ FORFAITAIRE ALLOUÉE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART - 1ER DU DÉCRET DU 29 JUIN 2000) [RJ1].

36-08-03 Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été instituée pour rémunérer les services et compenser les sujétions qui trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions.,,Cette indemnité figure, par suite, au nombre des « indemnités accessoires attachées à l'exercice des fonctions » que le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 interdit de verser aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - MEMBRE SUCCESSIVEMENT PLACÉ EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE PUIS EN CONGÉ DE LONGUE DURÉE - DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE (ART - 1ER DU DÉCRET DU 29 JUIN 2000) - REFUS OPPOSÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC - DEMANDE DE RÉQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR COMPÉTENT - REFUS DE RÉQUISITION - LÉGALITÉ - INDEMNITÉ ACCESSOIRE ATTACHÉE À L'EXERCICE DES FONCTIONS - NE POUVANT DÈS LORS ÊTRE VERSÉE AUX AGENTS PLACÉ EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE (ART - 37 DU DÉCRET DU 14 MARS 1986) [RJ1].

37-04-01 Il ressort des termes mêmes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 que l'indemnité forfaitaire allouée, sur le fondement de cet article, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été instituée pour rémunérer les services et compenser les sujétions qui trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions.,,Cette indemnité figure ainsi au nombre des « indemnités accessoires attachées à l'exercice des fonctions » que le deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 interdit de verser aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée.,,Par suite, l'ordonnateur compétent est tenu de rejeter la demande tendant à la requisition du comptable public qui s'est refusé à verser cette même indemnité à un membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel successivement placé dans ces deux situations.

Références :


[RJ1] Rappr. 25 octobre 2002, Soulhol, T. p. 797 et 805.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 248508, la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 avril 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité allouée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) d'annuler la décision du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 ;

Vu 2°), sous le n° 251027, la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée la part fixe de l'indemnité allouée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en application du décret du 29 juin 2000 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 476,81 euros correspondant au montant de l'indemnité qui lui est due ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 248508 et 251027 sont relatives à la situation du même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 : Lorsque les comptables publics ont (...) suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d'organisme public ; que, par la décision attaquée, le payeur général du Trésor a refusé de verser à M. X, premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, la part fixe de l'indemnité instituée, au profit des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par l'article 1er du décret du 29 juin 2000 ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962, le vice-président du Conseil d'Etat disposait du pouvoir de requérir le comptable de payer cette somme ; que, par suite, et dès lors que le refus de réquisition peut être déféré à la juridiction administrative, les conclusions tendant à l'annulation du refus de paiement opposé par le comptable ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions dirigées contre les décisions du vice-président du Conseil d'Etat des 23 avril et 1er octobre 2002 :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 14 mars 1986, le fonctionnaire en congé de longue maladie, ou en congé de longue durée, qui a droit, selon les cas, au maintien du traitement ou du demi-traitement, a également droit à percevoir les avantages familiaux et la totalité, ou la moitié, des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 : Il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dernières dispositions que l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été instituée pour rémunérer les services et compenser les sujétions qui trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions ; qu'elle est ainsi au nombre des ... indemnités accessoires... attachées à l'exercice des fonctions. dont l'article 37 du décret du 14 mars 1986 fait obstacle à ce qu'elles soient versées aux fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été placé en congé de longue maladie à compter du 26 septembre 2000, puis en congé de longue durée du 26 septembre 2001 au 1er octobre 2002 ; que le vice-président du Conseil d'Etat a demandé au payeur général du Trésor, par un courrier du 20 décembre 2001, la mise en paiement, au profit de M. X, de la part fixe de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 29 juin 2000 ; que, à la suite du refus opposé par le comptable, M. X a, à deux reprises, demandé au vice-président du Conseil d'Etat de requérir le comptable de procéder au paiement de l'indemnité dont il s'agit, demandes qui ont été rejetées par les décisions attaquées ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que par application des dispositions précitées de l'article 37 du décret du 14 mars 1986, le vice-président du Conseil d'Etat était tenu de rejeter, comme il l'a fait par les décisions attaquées, les demandes présentées par le requérant tendant à la réquisition du comptable public ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. X fondées sur ce que les décisions des 23 avril et 1er octobre 2002 par lesquelles le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de requérir le comptable seraient illégales ne sauraient être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X, au garde des sceaux, ministre de la justice, au vice-président du Conseil d'Etat et au payeur général du Trésor.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2004, n° 248508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 4eme et 5eme sous-sections reunies
Date de la décision : 17/03/2004

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