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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246064

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246064
Numéro NOR : CETATEXT000008179642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;246064 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait annulé partiellement la décision de rejet de sa demande de bénéficier d'une révision de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas versé lui-même au débat, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué, les pièces médicales sur lesquelles se serait fondée la cour pour rendre son arrêt est sans influence sur la régularité dudit arrêt ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la cour aurait indiqué que les troubles névritiques concernent le membre inférieur droit alors qu'ils affectent le membre inférieur gauche manque en fait ;

Considérant qu'en jugeant que M. A ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour une nouvelle infirmité au motif de la nouvelle infirmité alléguée très discrets troubles sensitifs névritiques du membre inférieur gauche présentait un degré d'invalidité inférieur au taux minimum de 10 % requis pour son indemnisation, la cour régionale a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises, une appréciation souveraine exempte de dénaturation qui ne saurait être utilement contestée en cassation ; que, par suite, M. A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 246064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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