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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246187

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246187
Numéro NOR : CETATEXT000008179664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;246187 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 avril 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles après avoir infirmé le jugement, en date du 23 juin 1999, du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine, lui a refusé droit à pension pour une névrose post-traumatique ;

Vu, enregistré le 27 février 2004, l'acte par lequel Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 246187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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