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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246209

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246209
Numéro NOR : CETATEXT000008179668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;246209 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Ardennes a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension d'invalidité à titre de victime civile de la guerre ;

2°) d'ordonner une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que c'est à tort et sans s'en expliquer que la cour a refusé la nouvelle expertise qu'il sollicitait ; qu'il ressort toutefois des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en jugeant qu'une expertise médicale ne serait pas praticable alors que le requérant a attendu 1998 pour se plaindre d'une surdité qui l'atteint presqu'autant à l'oreille droite qu'à l'oreille gauche, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que le requérant ne peut utilement soumettre au juge de cassation des pièces nouvelles ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant, en second lieu, que si M. X demande au Conseil d'Etat d'ordonner une nouvelle expertise, une telle mesure n'est pas de celles qu'il appartient au juge de cassation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 246209
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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