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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246433

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246433
Numéro NOR : CETATEXT000008155142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;246433 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 2... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui a reconnu droit à pension au taux de 20% pour séquelles d'entorse récidivante du genou droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la cour, qui n'était pas liée par les conclusions de l'expertise qu'elle avait ordonnée, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des pièces du dossier, écarter ces conclusions comme ne démontrant pas l'imputabilité au service des séquelles invoquées, que l'intéressé entendait rattacher à une chute survenue pendant son service à l'ambassade de France à Tunis ; que ce faisant, elle n'a pas dénaturé les faits qu'elle a relevés ; que par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 246433
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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