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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 246435

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246435
Numéro NOR : CETATEXT000008155147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;246435 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 février 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde qui a rejeté sa demande de bénéficier d'une pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification de l'arrêt attaqué le 11 juillet 1999 ; que sa requête contre cet arrêt a été enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions ; que, dès lors, cette requête est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 246435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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