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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 252749

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252749
Numéro NOR : CETATEXT000008190391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;252749 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la note de service n° 2002-155 du 17 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en tant que celle-ci n'a pas ouvert, au titre de la session 2003, le concours interne de l'agrégation option italien, ensemble la décision en date du 30 octobre 2002 rejetant le recours gracieux formée à l'encontre de ladite note ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5-I du décret du 4 juillet 1972 : Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe chaque année les sections et options dans lesquelles les concours sont ouverts. ; que par un arrêté du 31 janvier 2003, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a décidé de ne pas offrir de postes au concours interne de l'agrégation d'italien au titre de l'année 2003 ;

Considérant que, par les dispositions attaquées de la note de service du 17 juillet 2002, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, le ministre s'est borné à faire état de son intention de ne pas ouvrir, au titre de l'année 2003, le concours interne de l'agrégation d'italien ; que, par suite, ni ces dispositions, ni la décision du 30 octobre 2002 rejetant le recours gracieux de M. X dirigé contre ladite note ne sont susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de ces deux actes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 252749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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