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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 242238

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Sens de l'arrêt : Indéfini sherpa (définitif)
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242238
Numéro NOR : CETATEXT000008177987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-26;242238 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - EXPULSION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

26-055-01-08-02-02 Etranger s'étant livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison mais dont la mère, les frères et soeurs, qui sont pour la plupart de nationalité française, résident de longue date en France, vivant depuis 1990 avec une ressortissante française dont il a eu un enfant en 1996 et avec laquelle il s'est marié en 1997, et qui n'a aucune attache familiale en Algérie, pays dont il ne parle pas la langue officielle.

ÉTRANGERS - EXPULSION - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - ETRANGER NON MUNI D'UN TITRE DE SÉJOUR EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DE L'ARRÊTÉ D'EXPULSION [RJ1].

335-02 L'exécution d'une décision annulant un arrêté d'expulsion n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui n'était pas titulaire, à la date de l'arrêté ministériel ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité. Il appartient seulement au préfet, si l'étranger le saisit d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs de la décision juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande.

ÉTRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - VIOLATION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE.

335-02-04 Etranger s'étant livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison mais dont la mère, les frères et soeurs, qui sont, pour la plupart de nationalité française, résident de longue date en France, vivant depuis 1990 avec une ressortissante française dont il a eu un enfant en 1996 et avec laquelle il s'est marié en 1997, et qui n'a aucune attache familiale en Algérie, pays dont il ne parle pas la langue officielle.

PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - ETRANGER NON MUNI D'UN TITRE DE SÉJOUR EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DE L'ARRÊTÉ D'EXPULSION [RJ1].

54-06-07-005 L'exécution d'une décision annulant un arrêté d'expulsion n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui n'était pas titulaire, à la date de l'arrêté ministériel ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité. Il appartient seulement au préfet, si l'étranger le saisit d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs de la décision juridictionnelle et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 4 novembre 1994, Al Joujo, p. 492.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 242238, la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yacine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 7 octobre 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur, d'autre part à enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision à venir ;

Vu 2°), sous le n° 248622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yacine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 7 octobre 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur, d'autre part à enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision à venir ;

2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 1999 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 242238 constitue en réalité un mémoire présenté par M. X qui se rattache au dossier de sa requête enregistrée sous le n° 248622 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 248622 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X, ressortissant algérien, est né en France en 1957 ; qu'il y a résidé de manière habituelle depuis lors ; que sa mère et ses frères et soeurs, qui sont, pour la plupart, de nationalité française, y résident également de longue date ; qu'il vit depuis 1990 avec une ressortissante française dont il a eu un enfant en 1996 et avec laquelle il s'est marié en 1997 ; qu'il n'a aucune attache familiale en Algérie, pays dont il ne parle pas la langue officielle ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la mesure d'expulsion prise à son encontre n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et n'avait, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. X est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1999 ordonnant son expulsion du territoire français ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. X qui n'était pas titulaire, à la date de l'arrêté ministériel ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il appartiendra au préfet, si M. X le saisit d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation de l'intéressé au regard de son droit au séjour en tenant compte des motifs de la présente décision et au vu de la situation de droit et de fait prévalant à la date de la décision statuant sur cette demande ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 242238 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 248622.

Article 2 : L'arrêt du 20 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille, le jugement du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 7 octobre 1999 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. X du territoire français sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yacine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2004, n° 242238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 5eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 26/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

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